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Arrêté du 12 juillet 2018

命令・公布 2018-07-12・全 3 條

Article 2

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Grades représentés Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Corps des personnels scientifiques de laboratoire Directeur de laboratoire 1 1 1 1 Chef de laboratoire 1re classe 1 1 1 1 Chef de laboratoire 2e classe 1 1 1 1 Assistant 1 1 1 1 Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire Techniciens en chef 1 1 1 1 Techniciens principaux 1 1 1 1 Techniciens 1 1 1 1 Corps des adjoints techniques de laboratoire Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe 1 1 1 1 Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe 1 1 1 1 Adjoint technique de laboratoire de 1re classe 0 0 0 0 Adjoint technique de laboratoire de 2e classe 0 0 0 0

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

Article 4

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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