Article L2197-1
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Code de la commande publique Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2197-2
Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Article L2197-3
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
Article L2197-4
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
Section 2 : Transaction
Article L2197-5
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Section 3 : Arbitrage
Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
Article L2197-6
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Article L2197-7
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
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