Article L3124-2
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Code de la commande publique Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Article L3124-3
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article L3124-4
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
回 Code de la commande publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.