Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 3411-1 à L. 3411-7
Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 3411-1 à L. 3411-7
Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 3411-1 à L. 3411-7
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 3411-1 à L. 3411-7
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
