Article R2185-1
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Code de la commande publique Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Article R2185-2
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
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