Article R2191-3
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Code de la commande publique Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
Article R2191-4
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Article R2191-5
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.
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