Article R2191-62
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
Code de la commande publique Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
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