Article D3331-1
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".
Code de la commande publique Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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