Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019
Article 7
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.