Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019

• Numéro: 2019-25
• Date du texte: 16 janvier 2019
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 6

Jusqu'à la première nomination de la personnalité qualifiée prévue à l'article 2 du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre. Celui-ci siège dès sa nomination et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres nommés.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.