Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.