Article 2
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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