Arrêté du 2 janvier 2019

• Date du texte: 2 janvier 2019
• Articles: 5

Article 1

Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 4

Les sommes disponibles du « Fonds de réserve Quinté plus » existant antérieurement à la date du 10 janvier 2019 et résultant de l'application des dispositions de l'article 95 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 dans sa version alors en vigueur sont transférées à la date du 10 janvier 2019 au « Fonds de réserve Quinté plus » mentionné à l'article 95 du règlement précité tel que modifié par l'article 3 du présent arrêté.

Article 5

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.

Article 6

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.