Article 1
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038037271
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