Décret n°2019-27 du 18 janvier 2019

• Numéro: 2019-27
• Date du texte: 18 janvier 2019
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.

Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.