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Texte réglementaire

Arrêté du 16 janvier 2019

Numéro
Date du texte
16 janvier 2019
Articles
5
Article 1

Limitation des débarquements.

Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités :

-à 200 kg par an et à 15 kg par marée pour les navires pêchant au chalut pélagique à panneaux (code FAO : OTM), au chalut bœuf pélagique (code FAO : PTM), aux chaluts jumeaux pélagiques (code FAO : PTM), au chalut de fond à panneaux (code FAO : OTB), au chalut en paire de fond (code FAO : PTB), au chalut à perche (code FAO : TBB), au chalut à crevettes (code FAO : TBS), chaluts à langoustine (code FAO : TBN) ;

-à 15 kg par marée aux navires pêchant aux trémails (code FAO : GTR), aux trémails et filets maillants combinés (code FAO : GTN), aux filets maillants fixes (code FAO : GNF, GNS), aux filets maillants dérivants (code FAO : GND), aux filets maillants encerclant (code FAO : GNC), aux filets maillants et filets emmêlant (code FAO : GEN) ;

- à 100 kg par marée aux navires pêchant à la canne manœuvrée à la main (code FAO : LHP), à la canne mécanisée (code FAO : LHM), à la palangre calée fixe (code FAO : LLS), à la palangre dérivante (code FAO : LLD), à la ligne de traîne (code FAO : LTL), à la palangre verticale dérivante (code FAO : LVD), à la palangre verticale de fond (code FAO : LVS).

Article 2

Interdiction de la senne tournante.

La capture, le débarquement et la vente de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont interdits aux navires pêchant à la senne tournante (code national : PS) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.

Article 3

Taille minimale de capture.

La taille minimale de capture et de débarquement de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est fixée à 36 cm.

Article 4

Fermeture saisonnière du quota.

La pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est interdite du 1er janvier au 30 juin.

Article 6

Mise en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 16 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038043412

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