Article 2
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.