Arrêté du 28 janvier 2019

• Date du texte: 28 janvier 2019
• Articles: 13

Article 1

Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 5

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861

Article Annexe 2

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Article Annexe 3

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Article Annexe 4

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Article Annexe 5

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Article Annexe 6

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861