Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 janvier 2019
Article 3
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038071460
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