Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 3 .
Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019
Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.