Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019
Article 6
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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