Article 1
L'annexe II à l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 janvier 2019
Article 2
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038082290
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