Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2019-70 du 1er février 2019
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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