Article 7-5
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants : - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ; - le label LA/ QAE/03 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.