Article 6
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Arrêté du 28 janvier 2019
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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