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Texte réglementaire

Décret n°2018-324 du 3 mai 2018

Numéro
2018-324
Date du texte
3 mai 2018
Articles
3
Article 1

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 550,93 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.

Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2018-324 du 3 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038101095

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