Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.
Décret n°2019-82 du 7 février 2019
Article 49
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 50
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.