Article 55
Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration ayant été titularisés au plus tard le 1er septembre 2019 restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle cet engagement a été signé.
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 57
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.
Article 58
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Article 59
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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