Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Décret n°2019-93 du 12 février 2019
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.