annexe-12附則
LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; - titres déclarés perdus ou volés ; - titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ; - titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ; - titres fautés récupérés par l'administration ; - titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ; - titres détruits ; - titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; - titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration. II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants : - titres non remis ; - titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ; - titres déclarés perdus ou volés ; - titres visés par une décision de retrait ; - titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ; - titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française.