Article 1
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2019-98 du 13 février 2019
Article 20
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
Article 21
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.