Article 1
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-99 du 13 février 2019
Article 8
Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».
Article 10
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Article 11
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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