Article 2
Le 4° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 février 2019
Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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