Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 2
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 janvier 2019
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038136044
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