Décret n°2019-111 du 19 février 2019

• Numéro: 2019-111
• Date du texte: 19 février 2019
• Articles: 8

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018

I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats dans au moins

50 circonscriptions (métropole)

NOMBRE

de voix prises en compte

NOMBRE

de candidats femmes

NOMBRE

de candidats hommes

MONTANT

de la modulation parité

RÉPARTITION

première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité

EN MARCHE !

6 152 527

228

220

- €

10 088 375,57 €

FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

2 973 612

279

290

- €

4 875 868,83 €

LES RÉPUBLICAINS

3 478 875

182

278

1 785 711,10 €

3 918 643,81 €

LA FRANCE INSOUMISE

2 438 734

262

285

252 210,94 €

3 746 611,74 €

PARTI SOCIALISTE

1 594 942

179

183

- €

2 615 246,37 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

1 120 897

42

43

- €

1 837 948,85 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

773 738

227

228

- €

1 268 707,89 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

635 204

80

79

- €

1 041 551,95 €

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

634 340

217

225

- €

1 040 135,23 €

DEBOUT LA FRANCE

247 480

180

188

13 232,48 €

392 563,57 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

167 838

100

98

- €

275 206,06 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

140 156

40

40

- €

260 549,98 €

LUTTE OUVRIÈRE

158 866

276

275

- €

260 494,57 €

LA FRANCE QUI OSE

90 270

74

101

34 255,33 €

113 761,53 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

97 792

121

192

54 560,24 €

105 790,53 €

PARTI ANIMALISTE

63 679

91

56

37 291,16 €

67 124,10 €

Sous total I

20 768 950

2 578

2 781

2 177 261,25 €

31 908 580,58 €

Article annexe-7

ANNEXE I (suite)

II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

NOMBRE

de voix prises en compte

NOMBRE

de candidats femmes

NOMBRE

de candidats hommes

MONTANT

de la modulation parité

RÉPARTITION

première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité

TAPURA HUIRAATIRA

32 906

2

1

- €

53 956,38 €

TAHOERAA HUIRAATIRA

21 762

1

2

- €

35 683,42 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

17 699

1

2

- €

29 021,28 €

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

8 780

0

1

- €

14 396,68 €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

5 398

1

2

- €

8 851,17 €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

4 821

1

0

- €

7 905,05 €

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

4 425

0

1

- €

7 255,72 €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

3 947

0

1

- €

6 471,95 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)

3 921

0

1

- €

6 429,31 €

ARCHIPEL DEMAIN

1 209

0

1

- €

1 982,41 €

CAP SUR L'AVENIR

1 209

1

0

- €

1 982,41 €

VIVRE LA RÉUNION

879

0

1

- €

1 441,31 €

CALÉDONIE ENSEMBLE

16 743

0

2

27 453,71 €

- €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

18 731

0

3

30 713,46 €

- €

PROGRÈS 974

9 738

2

0

15 967,52 €

- €

TAU HOTURAU - non éligible en 2019

-

-

-

-2,51 €

- €

LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019

-

-

-

- €

-2,97 €

GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019

-

-

-

- €

-12,12 €

Sous-total II

152 168

9

18

74 132,18 €

175 362,00 €

Article annexe-8

ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2019

Assemblée nationale

Sénat

Total 2019

EN MARCHE !

307

24

331

12 286 482,40 €

LES RÉPUBLICAINS

104

139

243

9 019 985,57 €

PARTI SOCIALISTE

26

68

94

3 489 212,52 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

29

62

91

3 377 854,68 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

46

9

55

2 041 560,52 €

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

15

14

29

1 076 459,18 €

LA FRANCE INSOUMISE

17

2

19

705 266,36 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

5

7

12

445 431,39 €

FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

7

1

8

296 954,26 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

4

4

8

296 954,26 €

DEBOUT LA FRANCE

3

3

6

222 715,69 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

6

0

6

222 715,69 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

0

4

4

148 477,13 €

TAPURA HUIRAATIRA

2

2

4

148 477,13 €

CALÉDONIE ENSEMBLE

2

1

3

111 357,85 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)

0

2

2

74 238,56 €

ARCHIPEL DEMAIN

0

1

1

37 119,28 €

CAP SUR L'AVENIR

1

0

1

37 119,28 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

1

0

1

37 119,28 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

0

0

0

- €

LA FRANCE QUI OSE

0

0

0

- €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

0

0

0

- €

LUTTE OUVRIÈRE

0

0

0

- €

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

0

0

0

- €

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

0

0

0

- €

PARTI ANIMALISTE

0

0

0

- €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

0

0

0

- €

PROGRÈS 974

0

0

0

- €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

0

0

0

- €

TAHOERAA HUIRAATIRA

0

0

0

- €

VIVRE LA RÉUNION

0

0

0

- €

TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS

575

343

918

34 075 501,03 €

PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

2

5

7

259 834,97 €