Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2019-119 du 21 février 2019
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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