Article 1
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.