Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.