Article 2
Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Décret n°2019-125 du 22 février 2019
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.