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Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 mars 1995
Art. 3, Art. 4-1
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1er février 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038162413
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