Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 janvier 2019
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 janvier 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038162774
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