Arrêté du 29 janvier 2019

命令・公布 2019-01-29・全 2 條

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.