Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Décret n°2019-136 du 27 février 2019
Article 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.