Article 6
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2019
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 8
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.