Arrêté du 22 février 2019

• Date du texte: 22 février 2019
• Articles: 11

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 2

La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'entreprise agricole", définis par les arrêtés susvisés.

Article 3

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :

- brevet professionnel du secteur de la production agricole ;

- baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;

- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;

- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 4

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail susvisé.

Article 6

Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe du présent arrêté.

Article 7

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

Article 8

Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.

La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2019.

A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.

Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :

- justifier d'au moins un formateur spécialiste de la méthanisation agricole ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite d'une unité de méthanisation agricole ;

- disposer des moyens techniques, au niveau de l'établissement de formation ou par convention, permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation et la possibilité d'accès réguliers à une unité de méthanisation agricole.

Article 10

Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.

Article 11

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.