Article 1
Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.
Arrêté du 26 février 2019
Article 2
Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants : 1° L'indemnité forfaitaire de repas ; 2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.