Article 1
Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 février 2019
Article 2
Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 février 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038182796
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