Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.