Article 1
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 février 2019
Article 2
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-5
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE PAR LE 1° DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
SOUTIEN PUBLIC
OPERATEUR
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION
BPIFRANCE
AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH
BPIFRANCE
AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE
BPIFRANCE
AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE
BPIFRANCE
AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION
BPIFRANCE
BOURSE FRENCH TECH
BPIFRANCE
BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE
BPIFRANCE
CONCOURS D'INNOVATION
BPIFRANCE
CONCOURS D'INNOVATION
ADEME
CONCOURS D'INNOVATION
FRANCE AGRIMER
CONCOURS D'INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC CROISSANCE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC DESIGN
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC EUROPE
BPIFRANCE
DIAGNOSTIC INNOVATION
BPIFRANCE
FRENCH TECH NEXT 40/ FRENCH TECH 120
CORRESPONDANTS FRENCH TECH
FRENCH TECH TICKET
BPIFRANCE
FRENCH TECH TREMPLIN
BPIFRANCE
INSTRUMENT PME PHASE 2/ EIC ACCELERATEUR
COMMISSION EUROPEENNE
EUROSTARS
BPIFRANCE ET COMMISSION EUROPEENNE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION
BPIFRANCE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-FAISABILITE
BPIFRANCE
PASS FRENCH TECH
BPIFRANCE
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES "
BPIFRANCE
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " PROJETS D'INNOVATION "
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE FEI
BPIFRANCE
PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI
BPIFRANCE
PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR
BPIFRANCE
PRET INNOVATION FEI
BPIFRANCE
REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE-RAPID
MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
RECHERCHE ET INNOVATION EN AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA
CENTRE NATIONAL DU CINEMA-BPIFRANCE
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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