Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 février 2019
Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 février 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038192590
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