Arrêté du 22 février 2019

• Date du texte: 22 février 2019
• Articles: 5

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :

1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères ;

2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Article 3

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paie. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.