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Texte réglementaire

Arrêté du 18 février 2019

Numéro
Date du texte
18 février 2019
Articles
2
Article 1

Une épreuve de langue vivante obligatoire EG4 est ajoutée au règlement d'examen défini en annexe de l'arrêté du 15 octobre 1973 susvisé.

L'épreuve de langue vivante est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.

Elle porte sur le programme défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.

Article 2

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 février 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038196845

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